INFORMATIONS VERACYBER IMPORTANTES

NOTRE CONTRAT

Identification des parties. Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après « CGV ») accessibles sur le site internet https://veracyber.fr/ (le « Site ») ainsi que toute Commande des Services proposés par VERACYBER, notamment sur son Site, forment un contrat de prestation de services entre :

• D’une part, la Société VERACYBER, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 978 986 313, dont le siège social est 177, rue de Fontenay – 94300 Vincennes et représentée par M. Yannick ESSAIDI, Président, ou toute société s’y substituant (ci-après « VERACYBER » ou « Nous ») et,
• D’autre part, toute personne physique d’au moins 15 ans naviguant sur le Site en tant que visiteur ou en tant que membre après avoir créée un Compte personnel et/ou passant Commande auprès de VERACYBER via le Site ou par d’autres moyens disponibles (ci-après « Vous » ou « le Client »).

Pour les Services dont la souscription 100% en ligne n’est pas proposée sur le Site, le Contrat est complété par la proposition commerciale et/ou devis émis par VERACYBER (ci-après le « Devis »), tel qu’accepté(e) par le Client s’il passe Commande.

Champ d’application des CGV. Les CGV sont applicables au Client particulier qui commande les Services à titre personnel et non-commercial, dans le cadre de la sphère privée. Les Services proposés par VERACYBER, et les CGV ne sont pas applicables ni aux personnes morales, ni aux personnes physiques à des fins professionnelles ou dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La personne morale, ou la personne physique agissant à des fins professionnelles qui souhaiterait connaître les éventuelles offres de VERACYBER adaptées à leur statut, sont invités à contacter le service client indiqué sur le Site.

Toute navigation sur le Site, toute Commande, et fourniture de Service par la Société au profit du Client, entraîne l’application pleine et entière des CGV et l’obligation de les respecter, ce que le Client reconnait et accepte expressément

Non-respect des CGV. Le non-respect des CGV, dont la fraude, la tentative de fraude, ou un incident de paiement, peut conduire à la suspension et/ou la résiliation d’une Commande, la désactivation temporaire ou définitive du Compte client, ou le refus d’une nouvelle Commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter VERACYBER.

Modifications des CGV. VERACYBER se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, étant entendu que seules les CGV acceptées par le Client au jour de la validation de sa Commande sont applicables.

NOS SERVICES

Services standards. Nos Services sont librement choisis par le Client, et sont proposés en standard. Ceux-ci sont par conséquent conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients. Le Client doit donc s’assurer, avant la Commande et sous sa responsabilité, de leur conformité à ses besoins propres et à défaut, s’abstenir de passer Commande ou solliciter un devis pour une étude et des Services personnalisés. Les informations précontractuelles concernant les Services, sont fournis sur le Site, aux termes des CGV et lorsque le Client échange avec VERACYBER pour une demande de Devis.

Limites. Notre Société s’attache à apporter le plus grand soin à la fourniture des Services. Cependant, Nous ne pouvons garantir que le Site et/ou les Services fonctionneront sans interruptions ou erreurs, ni ne prenons aucun engagement de résultat, ou de performances, tel que précisé à l’article 9 « Responsabilité et force majeure » des CGV.

PERTE DU DROIT DE RETRACTATION

En passant Commande, le Client autorise la Société à exécuter le Service dans les 14 (quatorze) jours maximum et renonce expressément à son droit de rétraction. Le Client reconnait que la perte de son droit de rétractation signifie qu’aucune annulation ni remboursement de Commande ne sera effectué s’il change d’avis. Par exception, si la Société n’a pas été en mesure de pleinement exécuter le Service dans le délai susvisé, le Client bénéficiera du droit de rétractation dans les conditions précisées dans les CGV, en utilisant le formulaire de rétractation en annexe.

• Objet DES CGV ET DESCRIPTION DES SERVICES

Les CGV ont pour objet d’informer le Client, et définir les termes et conditions dans lesquels VERACYBER fournira au Client les Services suivants en cas de Commande : Service « Surveillance des Identités » ; Service « Assistance Cyberattaque » ; Service « Aide à la Sécurisation ».

Les Services décrits ci-après sont sous réserve de leur disponibilité et des informations plus à jour sur le Site au moment de la Commande. Le contenu des Services sera précisé, le cas échéant, dans les Devis.

Service « Surveillance des Identités ». Ce Service consiste en la recherche de fuite de données ou d’usurpation d’identité du Client, sur la base des seules informations identifiées comme étant « obligatoires » au moment de sa Commande, et validées par VERACYBER, avec la remise des résultats synthétisant par écrit les investigations de la Société (ci-après « les Résultats » ). Le formalisme et le contenu des Résultats sont laissés à l’appréciation de VERACYBER.

Dans le cadre de ce Service, VERACYBER ne garantit pas que le/les Résultat(s) recense(nt) de manière exhaustive l’intégralité des fuites de données concernant le Client.

En aucun cas, VERACYBER n’utilise des données autres que celles renseignées par le Client depuis son Compte, ni ne divulgue, dans les Résultats, les données relatives aux opinions politiques, philosophiques, religieuses, à la vie amoureuse et sexuelle, ou encore relatives à la santé du Client ni n’identifie les potentiels auteurs des fuites.

Le Résultats ne doivent pas être considérés comme des preuves et/ou des analyses et/ou conseils juridiques, ni comme une mesure d’expertise. Les informations ne sont valables qu’à un instant T, c’est à dire au moment où VERACYBER met les Résultats à disposition du Client, sauf si le document indique une date de mise à jour différente. Le Client est invité à faire réaliser des analyses complémentaires, s’il souhaite faire valoir l’existence d’une fuite de données auprès de tiers, laquelle ne peut pas être établie exclusivement sur la foi du seul Résultat.

Service « Assistance Cyberattaque ». Ce Service consiste en l’accompagnement du Client ayant subi ou ayant toutes les raisons de craindre d’avoir subi une cyberattaque. Compte tenu de la variété des situations rencontrées, VERACYBER établira un Devis, en fonction des informations communiquées par le Client et des offres disponibles parmi celles décrites en ligne sur le Site. La Commande sera passée par l’acceptation du Devis VERACYBER et le paiement correspondant par le Client, selon les modalités indiquées par VERACYBER. Ce Service sera rendu à distance exclusivement.

Service « Aide à la Sécurisation ». Ce Service peut consister : à présenter des outils de sécurité qui seront ensuite validés par le Client ; à fournir des conseils et/ou à procéder à des installations d’outils à distance avec pour objectif de tenter de sécuriser les comptes non professionnels de messageries et de réseaux sociaux du Client ; à faire des recommandations et/ou à accompagner le Client dans le nettoyage / la désinfection de ses équipements informatiques personnels (ordinateurs, téléphones et tablettes). Des exemples d’intervention sont proposés sur le Site à titre indicatif. Ce Service ne comprend pas l’analyse du système d’information du Client, ni d’engagement ou de garantie de VERACYBER sur les licences applicables aux outils installés, que le Client devra préalablement valider, et dont l’utilisation (avec paiement associé, le cas échéant) reste sous sa responsabilité exclusive. VERACYBER n’interviendra pas sur des équipements professionnels, en ce compris sur des outils professionnels qui seraient accessibles via des terminaux à usage personnel également. En cas de mesure d’installation commandée / téléchargement nécessaire, l’intervention sera réalisée par le Client lui-même, éventuellement avec l’aide de VERACYBER si le Devis le prévoit.

En aucun cas, les Services rendus par VERACYBER doivent être considérés comme des services juridiques, des services d’accompagnement psychologique ou psychiatrique, ni des services d’investigations/d’enquêtes pénales, ni des services de recherches de responsabilités.

La description et la liste des Services ne sont pas exhaustives et peuvent varier en fonction des ressources et des offres de la Société. Les Services que la Société s’engage à fournir sont ceux proposés au moment de la Commande.

• MODALITES DE PASSATION DE COMMANDE

2.1. Commande du Service « Surveillance des identités »

Le Client garantit que les informations qu’il renseigne au moment de créer son Compte, et que VERACYBER devra utiliser pour fournir le Service pour mener les investigations, sont exactes, complètes et le concernent personnellement. Le Client tient VERACYBER intégralement indemne des conséquences liées à une utilisation non autorisée ou malveillante des données ainsi renseignées.

VERACYBER se réserve le droit, même si celle-ci n’a pas les moyens de faire un contrôle a priori, de ne pas autoriser la création du Compte, le désactiver, ou ne pas rendre le Service, en cas de doute sur la fiabilité des informations ou la légitimité de la démarche du Client, sans que cela ne puisse être reproché à VERACYBER Dans ce cas, il en informera le Client, et celui-ci sera remboursé si le Service n’a pas encore été exécuté.

2.1.1. Création d’un compte client obligatoire

Pour souscrire au Service « Surveillance des identités », le Client doit créer un compte client (ci-après le « Compte » ou le « Compte Client ») sur le Site.

Pour ce faire, le Client doit renseigner les informations demandées au moment de la création de son Compte dont notamment, son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, et la création de son mot de passe associé à un identifiant. Le Client est informé qu’à défaut d’envoyer les renseignements demandés et étant identifiés comme étant obligatoires, son Compte ne pourra pas être crée et qu’aucune Commande ne pourra être passée.

En cas de perte de son mot de passe, le Client peut en créer un nouveau en cliquant sur « Mot de passe oublié » sur la page de connexion au Compte client. Le Client s’engage à conserver secret son mot de passe et à en maintenir la confidentialité.

Toute utilisation de son Compte sera présumée effectuée par le Client, raison pour laquelle ce dernier s’engage à faire preuve de la plus grande prudence en s’interdisant de communiquer ses identifiants à des tiers.

2.1.2. Passation de commande du Service « Surveillance des identités »

Une fois son Compte Client crée, le Client peut choisir de souscrire au Service « Surveillance des identités » selon l’une des 2 formules / offres proposées par VERACYBER, telles que décrites ci-après, sous réserve d’évolution au moment de la Commande :

⦁ Formule « Plan instantané » : ce Service inclut une prestation ponctuelle d’investigation avec Résultat associé. Le Résultat est mis à disposition du Client sur son Compte dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures à compter de la souscription du Service.

⦁ Formule « Abonnement sur 1 mois » ou « Abonnement sur 12 mois » : ce Service inclut des prestations d’investigations sur une période d’un (1) mois ou douze (12) mois suivant la formule souscrite.

Le Résultat de la première session d’investigation sera mis à disposition dans le Compte client, dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures suivants la souscription du Service. Ensuite, VERACYBER réalise des sessions d’investigations ponctuelles supplémentaires sur la période souscrite, lesquelles peuvent faire l’objet d’une mise à jour du premier Résultat ou de nouveaux Résultats en fonction des détections ou non de fuites.

Après avoir choisi la formule de son choix en ligne depuis le Site, le Client est redirigé vers la page de paiement, qui comprend également un récapitulatif de sa Commande. Le Client peut alors renseigner ses informations pour le paiement de la Commande.

Le Client peut valider sa Commande ou, en cas d’erreur dans la saisine de ses données ou le choix du Service souscrit, revenir aux pages précédentes et corriger l’éventuelle erreur. Le Client valide sa Commande et procède au paiement du prix du Service souscrit, en choisissant le mode de paiement proposé. Le paiement de la Commande emporte validation définitive de la vente par le Client. Le Client est donc tenu, dès validation de sa Commande, par une obligation de paiement envers VERACYBER, sauf si le Client exerce son droit de rétractation, dans les conditions prévues à l’article « Droit de rétraction » ci-après.

Une confirmation de Commande est adressée au Client par message électronique à l’adresse qu’il aura préalablement indiquée. Cette confirmation comprend : le numéro de commande, un récapitulatif de commande, le montant total payé ainsi que la copie des CGV en vigueur à date de la Commande. Celle-ci est aussi accessible, sauf problème technique, depuis le Compte Client.

Si le Client ne reçoit pas ce courriel de confirmation, il doit immédiatement prendre contact avec le service client de VERACYBER selon les modalités prévues ci-après. A défaut, il reconnait et accepte que sa Commande pourrait ne pas être honorée.
VERACYBER se réserve le droit de refuser d’honorer toute Commande en cas de litige existant avec le Client (notamment : non-respect des CGV, ou encore tout incident de paiement).

2.2. Commande des services « Assistance cyberattaque » et « Sécurisation »

La création d’un Compte client n’est pas obligatoire pour la souscription aux Services « Assistance Cyberattaque » et « Sécurisation ».

Si le Client est intéressé par ses Services, il doit contacter VERACYBER selon les modalités indiquées sur le Site, en lui fournissant des coordonnées de contact pour l’établissement du Devis, son adresse e-mail valide et personnelle pour transmission du Devis et du lien de paiement en cas de Commande.

Le Devis VERACYBER indiquera notamment le ou les Services que le Client souhaite souscrire par rapport aux échanges précédemment intervenus, ainsi que le prix et les éventuels interventions planifiées, et/ou livrables / restitutions proposés. Par défaut, les comptes-rendus adressés par VERACYBER à l’issue de la prestation, sous quelle que forme que ce soit, valent justification du Service rendu conformément au Devis.

Sous réserve de modifications au moment du Devis portées à la connaissance du Client, les présentes CGV lui seront applicables. Si le Client accepte le Devis VERACYBER, il sera dirigé vers la page de paiement en cliquant sur le lien qui lui aura été adressé qui comprend également un récapitulatif de sa Commande. Le Client peut alors renseigner ses informations pour le paiement de la Commande.

Le paiement de la Commande emporte validation définitive du Client du Devis correspondant. Le Client est donc tenu, dès validation de sa Commande, par une obligation de paiement envers VERACYBER, sauf si le Client exerce son droit de rétractation, dans les conditions prévues à l’article « Droit de rétraction » ci-après.

Une confirmation de Commande est adressée au Client par message électronique à l’adresse qu’il aura préalablement indiquée.

Cette confirmation comprend : le numéro de commande, un récapitulatif de commande, le montant total payé ainsi que la copie des CGV en vigueur à date de la Commande.

Si le Client ne reçoit pas ce courriel de confirmation, il doit immédiatement prendre contact avec le service client de VERACYBER selon les modalités prévues ci-après. A défaut, il reconnait et accepte que sa Commande pourrait ne pas être honorée.
VERACYBER se réserve le droit de refuser d’honorer toute Commande en cas de litige existant avec le Client (notamment : non-respect des CGV, ou encore tout incident de paiement).

• DISPONIBILITE Du site / des services / du support

Le Site, en ce compris le Compte Client, est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, à l’exception des périodes de maintenance technique ou autres interventions planifiées par VERACYBER ou des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les Services d’assistance proposés dans le cadre des Services cyberattaque et de sécurisation sont en principe disponibles – par téléphone et via le chat – 7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures sauf jours fériés et cas de force majeure.

Le Client est toutefois averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et reconnaît par conséquent que VERACYBER ne peut garantir que le Site, le Compte client et les Services seront accessibles et disponibles de manière ininterrompue sur les périodes précitées. En particulier, l’accès au Site, au Compte client et aux Services peut être occasionnellement suspendu en raison d’indisponibilités ou ralentissements liés notamment à des interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement.

VERACYBER fera ses meilleurs efforts pour informer dans les meilleurs délais le Client de toute indisponibilité du Site, du Compte client et des Services, planifiée ou non.

En cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement, le Client contacter le support de 8 heures à 20 heures, 7 jours sur 7, par email à l’adresse [email protected] ou par téléphone, gratuitement, au numéro 01 87 66 74 10.

VERACYBER décline toute responsabilité en cas d’inaccessibilité du Site, ou d’impossibilité de passer Commande ou joindre le support selon les plages horaires indiqués.

• Prix des services

Les prix des Services affichés sur le Site ou le Devis VERACYBER sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont susceptibles de variations en cours d’année. Le nouveau tarif sera applicable à toute nouvelle Commande. Les Services sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la Commande par le Client. En cas de modification du taux de TVA, le prix est automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.

• Paiement

Le paiement s’effectue comptant au moment de la Commande, via un système de paiement sécurisé :

⦁ Soit par carte bancaire,
⦁ Soit par PayPal,
⦁ Soit par tout autre moyen qui serait proposé par VERACYBER au moment de la Commande.

Le Client garantit à VERACYBER qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la Commande et que celui-ci lui est strictement personnel. La validation de la Commande intervient après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires. En cas de refus d’autorisation, le Client ne recevra pas de confirmation de Commande et devrait au contraire recevoir un courriel lui notifiant l’annulation de la Commande.

• Renonciation au Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client accepte expressément que VERACYBER exécute le Service commandé (notamment par la remise du premier Résultat ou la réalisation de la première intervention pour les formules abonnement) avant le terme du délai de rétraction de quatorze (14) jours.

Le Client reconnait expressément que, dès lors qu’il sollicite le démarrage du Service avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il ne pourra plus se rétracter et obtenir de remboursement si le Service a entièrement été exécuté par VERACYBER dans ce délai, matérialisé par la première remise des p Résultats et/ou livrables éventuellement indiqués dans le Devis.

Si VERACYBER n’exécute pas le Service dans le délai de quatorze (14) jours suivant Commande, le Client peut exceptionnellement se rétracter en notifiant sa décision explicite par écrit, en utilisant s’il le souhaite le formulaire en annexe. Dans ce cas, VERACYBER procédera au remboursement au prorata des Services déjà exécutés, sans retard excessif, en utilisant la même méthode de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf demande expresse contraire du Client.

• Propriété intellectuelle

Droits exclusifs strictement réservés. VERACYBER est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, droits d’auteur, noms de domaines, noms commerciaux, logos, visuels, illustrations, graphisme et descriptifs des Services, ainsi que sur la charte graphique, Résultats, comptes-renduset tous les contenus du Site (notamment contenus éditoriaux, graphismes, photographies, logos et marques), et pour le monde entier.

Toute copie, rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle, sous quelle que forme que ce soit, ou par quelque moyen que ce soit, desdits éléments est strictement interdite sauf autorisation préalable et écrite de VERACYBER et à des fins privées exclusivement.

Ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sans l’accord de VERACYBER sont rigoureusement interdits.

Titularité des droits sur les Résultats et autres livrables et contenus remis au Client : VERACYBER autorise le Client à l’utiliser les Résultats seulement à des fins non commerciales, exclusivement pour son propre compte pour les besoins d’analyse privée et en conservant toujours les mentions « VERACYBER », à l’exclusion de la divulgation devant des juridictions ou dans le cadre d’expertises sauf dérogation préalablement et expressément consentie par VERACYBER. Cette autorisation n’est applicable que si le(s) Service(s) ayant donné lieu à la remise concernée, aient été entièrement payés par le Client.

Nonobstant ce qui précède, VERACYBER demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les Résultats et/ou livrables et les peut les réutiliser ou en réaliser des identiques ou similaires à sa discrétion, sous réserve que le Client ne soit plus identifiable, et/ou que ses données ne soient pas exploitées à l’exclusion d’une utilisation statistique à des fins internes sous un forme agrégée et protégeant les informations confidentielles.

Licence d’utilisation concédée à VERACYBER. Le Client autorise la Société (ou des tiers habilités sous sa responsabilité) à utiliser tous les éléments qu’il lui transmet dans le cadre du Service, pour les besoins du Service et jusqu’à la fin du Contrat, à l’exclusion de toute revente, location, sous-location, sous-licence etc. Les Données Personnelles sont utilisées selon les modalités précisées ci-après. En outre, si le Client est satisfait des Services souscrits, et envoie un avis positif, VERACYBER se réserve le droit de publier cet avis sur le Site, ou sur ses réseaux sociaux, notamment en « taguant » le Client, après avoir préalablement sollicité son accord qu’il pourra retirer à tout moment, si les contenus l’identifient directement ou indirectement.

• Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par VERACYBER dans le respect de sa Politique de Protection des Données Personnelles.

• Responsabilité et force majeure

Les Services sont fournis par VERACYBER dans le cadre d’une obligation simple de moyens, sans aucune garantie de résultat, de performance, d’exactitude, d’exhaustivité malgré tout le soin qu’elle entend apporter à l’exécution de chaque Commande.

VERACYBER ne saurait être tenue pour responsable :

⦁ En cas de fausse déclaration du Client ou déclaration / information inexacte ou incomplète ;
⦁ En cas de détournement des Services à des fins malveillantes ou frauduleuses, de manière intentionnelle ou non ;
⦁ En cas de non-respect du Contrat ; En cas de force majeure.

En outre, et sans préjudice des restrictions et limites des Services indiquées à un autre endroit dans les CGV :

⦁ Dans le cadre du Service de surveillance des identités, VERACYBER n’est pas responsable ni ne garantit que le Résultat ainsi que les alertes éventuelles sont exempts d’erreur, exhaustives ou fiables à 100%. En effet, VERACYBER mène ses investigations à un instant T sur la base de sources publiques, et/ou de moteurs de recherches fournis par des prestataires tiers, dont elle ne peut pas se porter garante.

Les conclusions du Résultat sont en effet valables au jour de sa remise, mais sont susceptibles ne plus être à jour, ou obsolète ultérieurement et même dans un court instant T compte tenu notamment de la rapidité des informations circulant sur Internet.

⦁ Par ailleurs, VERACYBER n’est pas responsable, ni ne garantit que :

⦁ L’assistance fournie dans le cadre du Service « Assistance Cyberattaque » est de nature à replacer le Client dans l’exacte situation qui était la sienne avant la cyberattaque subie ;

⦁ Les conseils fournis dans le cadre du Service « Aide à la sécurisation » sont de nature à offrir au Client une garantie absolue contre les risques de cyberattaque ou de dysfonctionnement, ainsi que contre les conséquences préjudiciables d’un tel événement ;

VERACYBER ne prend aucun engagement sur la recherche des fautes, des personnes responsables, et des préjudices en résultant, quel que soit le Service souscrit.

Sont des cas de force majeure empêchant VERACYBER de respecter ses engagements en tout ou partie : les faits de grève (annoncées ou non) affectant l’exécution, par VERACYBER et/ou ses prestataires, de leurs obligations contractuelles ; indisponibilité du réseau Internet, faits de guerre ou de terrorisme ; intempéries ou catastrophes naturelles ; virus informatiques ; tout évènement indépendant de la volonté de VERACYBER qu’elle ne pouvait ni prévoir ni surmonter.

De manière générale, VERACYBER n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la baisse de productivité, le gain manqué, l’atteinte à l’image.

• TRAITEMENT DES demandes et RECLAMATIONS – reglement des litiges

• 10.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française qui est la version faisant foi entre les Parties, et sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

• 10.2. Service Client

Le Client peut contacter VERACYBER à tout moment, pour toute demande ou réclamation, notamment pour exercer son droit de rétractation en adressant un e-mail à [email protected], ou par lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse postale indiquée sur le Site, en précisant bien l’objet de la demande et les pièces jointes le cas échéant.
VERACYBER tâchera de répondre au Client au plus vite.
En cas d’absence de réponse passées soixante-douze (72) heures depuis l’envoi de la notification, le Client est invité à relancer VERACYBER ou à la contacter par d’autres moyens (par le formulaire de contact présent en bas de page sur le Site par exemple) en précisant bien l’objet de la communication et le n° commande, le cas échéant.

• 10.3. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, à tout moment, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige ou lui faire part d’une contestation concernant les Services de VERACYBER. Il est invité à consulter les informations du « Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris» (CMAP) publiées sur son site internet (www.cmap.fr).

Il peut contacter ce médiateur : soit voie postale à l’adresse : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris, soit par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected]
De plus, conformément aux dispositions du règlement européen no 524/2013, le Client peut également choisir d’utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne ODR établie par la Commission européenne, disponible sur le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

• 10.4. Tribunaux compétents

En cas d’échec de solution amiable y compris par la médiation, le Client pourra saisir les tribunaux français, qui seront seuls compétents, sous réserve des dispositions d’ordre public, et du respect des délais de prescription/forclusion.

• Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation (si APPLICABLE)

En acceptant les CGV, Vous avez renoncé à votre droit de rétraction. Vous pouvez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si le Service n’a pas été rendu dans les 14 jours de la commande.

A l’attention de VERACYBER

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la souscription au Service décrit ci-après :
[identification du Service souscrit]

Commandé le [date de commande]
N° de Commande / Devis [référence à rappeler]

Nom du client : [à renseigner – celui figurant sur la commande]
Adresse du client : [à renseigner – celui figurant sur la commande]

Date :
Signature du client :