Conditions Générales de Vente et de Service
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après « CGV ») sont proposées par la société ALKORCIA SASU, exploitant la marque VERACYBER, au capital de 1000€, immatriculée au RCS sous le numéro 104 071 675, dont le siège social est situé au 177, rue de Fontenay 94300 Vincennes, représentée par M. Yannick ESSAIDI en sa qualité de Président (ci-après « le Vendeur » ou « VERACYBER »).
Contact : support@veracyber.fr
Téléphone : 01 87 66 16 73 (appel non surtaxé)
2. OBJET DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services d'assistance et d'accompagnement en cybersécurité, ainsi que de services complémentaires de surveillance continue proposés par VERACYBER au client (ci-après « le Client ») via le site internet https://veracyber.fr.
3. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de Prestations proposé par VERACYBER aux Clients non professionnels et professionnels. Elles prévalent sur tout autre document.
Toutefois, certaines dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs (notamment en matière de droit de rétractation) ne s'appliquent pas aux Clients professionnels.
4. ACCEPTATION DES CGV
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées.
5. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
VERACYBER propose des services d'assistance et d'accompagnement en cybersécurité, notamment :
5.1 Diagnostic et analyse
Analyse de la situation exposée par le Client (piratage, usurpation, etc.) et identification des mesures d'urgence à prendre.
5.2 Accompagnement à la remédiation
Assistance technique à distance pour la sécurisation des comptes, la suppression de logiciels malveillants ou la récupération d'accès.
La formule Sécurisation complète couvre les comptes concernés par le même incident et jusqu'à 2 appareils personnels liés à ce même incident. Au-delà de 2 appareils, un complément tarifaire peut être proposé avant l'intervention.
5.3 Prévention et sécurisation
Mise en place de mesures de sécurité préventives (double authentification, gestionnaire de mots de passe, etc.).
5.4 Assistance administrative
Aide à la constitution de dossiers de plainte ou de signalement auprès des autorités compétentes.
5.5 Surveillance continue
VERACYBER peut proposer, après certaines prestations, un service complémentaire de surveillance continue permettant de détecter d'éventuelles réutilisations ou nouvelles activités suspectes liées à certaines données compromises communiquées volontairement par le Client.
Ce service peut notamment concerner certains emails, identifiants, informations personnelles ou contenus liés à l'incident initial.
Le service de surveillance continue constitue une prestation complémentaire de suivi et d'alerte. Il ne constitue pas un engagement de surveillance exhaustive d'Internet ni une garantie de détection systématique de toute fuite, publication ou activité malveillante.
Les Prestations ne constituent en aucun cas un conseil juridique. VERACYBER n'est pas habilitée à fournir des consultations juridiques ni à représenter le Client.
VERACYBER n'intervient pas sur des systèmes ou comptes professionnels sans accord préalable explicite.
6. NATURE DES ENGAGEMENTS – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Les obligations de VERACYBER constituent des obligations de moyens et non de résultat. VERACYBER s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains raisonnables pour assister le Client, mais ne peut garantir la récupération systématique de comptes piratés, de données perdues ou l'identification des auteurs d'actes malveillants, ces éléments dépendant souvent de tiers (plateformes, fournisseurs d'accès, etc.).
Dans le cadre du service de surveillance continue, VERACYBER ne garantit ni la détection exhaustive de toutes les informations compromises, ni l'identification systématique de toute réutilisation, publication ou activité suspecte liée aux données surveillées.
7. LIMITES DES PRESTATIONS
VERACYBER n'intervient pas physiquement sur le matériel du Client. Les Prestations sont réalisées exclusivement à distance.
7.1 Refus ou interruption de prestation
VERACYBER se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute Prestation en cas de demande illégale, frauduleuse, techniquement irréalisable ou en cas de comportement abusif du Client, sans que cela ne donne lieu à remboursement.
7.2 Prise en main à distance
Le Client autorise expressément VERACYBER à intervenir à distance sur ses équipements et comptes (ordinateur, téléphone, messagerie, réseaux sociaux, etc.) dans le cadre de la Prestation.
Le Client reconnaît que ces interventions peuvent comporter des risques, notamment en cas de manipulation de comptes, de modification de paramètres ou de suppression de fichiers.
Le Client reste seul responsable : des accès qu'il communique, des actions réalisées avec son accord, ainsi que des conséquences pouvant résulter des manipulations effectuées dans le cadre de la Prestation.
Le Client reconnaît conserver le contrôle final sur ses équipements et comptes et intervenir sous sa propre responsabilité.
7.3 Limites du service de surveillance continue
Le service de surveillance continue proposé par VERACYBER repose sur des analyses, outils techniques, vérifications et sources d'informations pouvant dépendre de services ou plateformes tiers.
VERACYBER ne garantit pas :
- l'accès à l'ensemble des contenus circulant sur Internet ou sur des services tiers ;
- la détection de toute publication, fuite ou activité malveillante ;
- la suppression automatique de contenus ou données retrouvés ;
- une intervention immédiate ou illimitée en cas de nouvelle activité suspecte.
Le service proposé constitue une prestation de surveillance et d'orientation complémentaire, réalisée dans le cadre d'une obligation de moyens.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant sa situation et à coopérer pleinement lors des interventions à distance. Il doit disposer d'une connexion internet stable et d'un équipement fonctionnel permettant la réalisation de la Prestation.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données personnelles et professionnelles avant toute intervention. VERACYBER décline toute responsabilité en cas de perte, d'altération ou de destruction de données survenant au cours ou à la suite de la Prestation.
Dans le cadre du service de surveillance continue, le Client s'engage à ne transmettre que les informations strictement nécessaires à la mise en place du service et à informer VERACYBER de toute modification importante pouvant impacter les éléments surveillés.
9. COMMANDE
9.1 Processus de commande
Le Client sélectionne la Prestation souhaitée via le site https://veracyber.fr puis procède à la réservation d'un créneau via la plateforme de prise de rendez-vous utilisée par VERACYBER. La commande est validée après confirmation du paiement selon les modalités proposées.
Certaines prestations complémentaires, notamment les services de surveillance continue, peuvent être proposées au Client après la réalisation d'une intervention ou d'une prestation initiale.
9.2 Validation
La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par VERACYBER. Un e-mail de confirmation est alors envoyé au Client.
9.3 Refus de commande
VERACYBER se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
10. PRIX
Les prix des Prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). VERACYBER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les services de surveillance continue proposés sous forme d'abonnement sont facturés selon les tarifs indiqués au moment de la souscription. Sauf indication contraire, ces abonnements sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment pour les périodes futures déjà non facturées.
11. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la réservation. Les réservations et paiements sont réalisés via les services tiers sécurisés Calendly et Stripe. VERACYBER ne stocke aucune donnée bancaire du Client.
Dans le cadre des services de surveillance continue proposés sous forme d'abonnement, les paiements peuvent être effectués de manière récurrente via les prestataires de paiement utilisés par VERACYBER.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
12.1 Délai légal
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
12.2 Renonciation expresse
Si le Client souhaite que la Prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et renoncer expressément à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai.
12.3 Exercice du droit
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par courrier électronique à support@veracyber.fr).
12.4 Remboursement
En cas de rétractation, VERACYBER remboursera les paiements reçus au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Si la Prestation a commencé à la demande du Client avant la fin du délai, un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de la rétractation sera retenu.
13. ABSENCE D'ANNULATION LIBRE APRÈS DÉMARRAGE
Aucune annulation ni aucun remboursement ne sera accordé une fois que la Prestation a été pleinement exécutée avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement à son droit de rétractation.
Concernant les services de surveillance continue déjà activés, aucun remboursement ne pourra être exigé pour une période déjà commencée.
14. DÉLAIS
VERACYBER s'engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais. Les délais d'intervention communiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.
15. DISPONIBILITÉ ET SUPPORT
Le support client est accessible par e-mail à l'adresse support@veracyber.fr. VERACYBER s'efforce de maintenir ses services disponibles, sous réserve des périodes de maintenance et des cas de force majeure.
Les échanges avec VERACYBER peuvent être réalisés par téléphone, visioconférence, messagerie instantanée ou prise en main à distance selon la nature de la prestation.
Le service de surveillance continue ne constitue pas un service d'assistance illimitée ni un engagement d'intervention immédiate permanente.
16. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de VERACYBER ne saurait être engagée en cas de perte de données, de dommages indirects, ou si le Client a volontairement partagé ses identifiants avec des tiers. En tout état de cause, la responsabilité de VERACYBER est limitée au montant payé par le Client pour la Prestation concernée.
VERACYBER ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des contenus, publications, réutilisations de données ou activités malveillantes qui n'auraient pas été détectés dans le cadre du service de surveillance continue.
17. FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations de VERACYBER sera suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, logos, images, logiciels, icônes, mise en page, base de données) sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
19. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à VERACYBER.
21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
22. MODIFICATION DES CGV
VERACYBER se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
ALKORCIA SASU / VERACYBER
E-mail : support@veracyber.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.